CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Ce tarif remplace et annule les prix et conditions du tarif précédent. La documentation contenue dans nos catalogues n'est fournie qu'à titre indicatif. Afin d'éviter toute erreur, nous prions instamment nos Clients de n'employer pour la rédaction de leurs commandes que les références du présent tarif. Nous nous réservons d'apporter à nos produits toutes modifications, qui nous paraîtraient utiles et convenir à leur amélioration.
Les cotes et spécifications sont données à titre indicatif.

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE

Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d'indications contraires dans les conditions générales d'achat de nos Client, et le seul fait de nous passer commande en comporte l'acceptation sans réserve. Elles s'adressent exclusivement à des Professionnels. Aucune modification qui n'aurait été préalablement et expressément acceptée par nous, ne nous est opposable.

PRIX

Les prix indiqués sont H.T., donnés à titre indicatif, révisables, et sans garantie de durée.
LES PRIX APPLIQUES ETANT CEUX EN VIGUEUR AU COURS DU JOUR DE LA LIVRAISON.

BAREME DES REMISES

Le barême de nos remises est fonction soit de l'appartenance ou non à un réseau de distribution, soit de la surface de vente de notre Client, soit des quantités commandées, soit du volume annuel des transactions, soit de la régularité et de la périodicité des commandes, soit des actes de promotion et des résultats obtenus.

ACCUSE DE RECEPTION DE BON DE COMMANDE

Quel que soit le mode employé pour passer commande, cette dernière doit être considérée comme définitivement acceptée par nos soins lors de l'émission d'un Accusé de Réception de Commande dont la date fixe le point de départ des différents délais convenus.

PORT ET EMBALLAGE

Nos expéditions sont faites par transporteurs routiers. Nos envois agréés au départ de nos usines voyagent aux risques et périls du destinataire.
LE FRANCO DE PORT et D'EMBALLAGE est consenti pour un minimum de 380 Euros.
En cas de litige d'expédition, il appartient au client d'effectuer les réserves d'usage sur le récépissé de transport. Il y a lieu de confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur local ayant effectué la livraison dans un délai maximum de 3 jours. Toutefois, nous conseillons vivement nos Clients de nous prévenir immédiatement en vue de faciliter le règlement du litige.
Toute réclamation de quelque nature qu'elle soit à l'encontre du Transporteur est prescrite au bout d'un an à compter de la date de délivrance.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement.

CONDITIONNEMENT

Le conditionnement indiqué correspond à l'unité de vente minimum.
Les expéditions seront toujours le conditionnement ou un multiple de ce conditionnement.

DELIVRANCE

La délivrance des marchandises commandées s'opère par le Transporteur au lieu indiqué par le client à la commande. Ce dernier doit retirer sans délai les marchandises livrées et signer l'exemplaire du Bon de Livraison que le Transporteur est chargé de nous remettre.

RETIREMENT

Un retirement tardif et/ou un refus de retirement expose l'acheteur à subir toutes les conséquences dommageables de la résiliation à ses torts et griefs du contrat de vente. Cette résiliation sera acquise de plein droit si l'acheteur ne s'exécute pas dans le délai indiqué à la mise en demeure qui lui sera adressée par L.R.A.R.
En toute hypothèse, les frais de seconde présentation demeurent à sa charge exclusive.
En outre, l'acheteur défaillant s'expose à nous verser des dommages-intérêts.

INFORMATIONS SUR LE LIEU DE VENTES

Le vendeur peut fournir sous forme de prêt au Client un ensemble de matériel, pour la réalisation d'Informations sur le Lieu de Ventes et de Présentation après la signature d'un contrat. (contrat joint au CD au format ".doc" - Word®)

Voir contrat type en annexe.

OUTILLAGES

Dans le cas d'offres avec participation de l'acheteur aux frais de création d'outillages, ceux-ci restent la propriété du vendeur qui se réserve le droit de les détruire lorsque les outillages n'auront pas été utilisés à la réalisation de commandes pendant une période de deux ans.

RECLAMATIONS

Toutes réclamations relatives aux quantités livrées, à la conformité des marchandises commandées ou à leur qualité apparente, doit être formulée par lettre R.A.R.
postée au plus tard, à peine de forclusion, dans les 5 jours calendaires suivant la date de délivrance.
Les articles défectueux seront remis à nos représentants.
AUCUN RETOUR EN PORT DU NE SERA ACCEPTE.

VALEURS

LES COMMANDES D'UNE VALEUR DE MOINS DE 100 Euros HT SERONT MAJOREES DE 20 Euros POUR FRAIS.
Les commandes de moins de 45 Euros TTC sont réglables par chèque à l'échéance.

REGLEMENT

Par chèque encaissé avant la date d'échéance, escompte de n/30e-2 % ou 30 jours fin de mois, par traite domiciliée.
Le taux d'escompte fixé ci-dessus est indexé sur l'EURIBOR. Dans le calcul des échéances de nos factures, seule la date de celle-ci est prise en compte (comme en fait foi le récépissé de transport).
Cependant, la particularité « expédition après le 25, valeur du mois suivant », est appliquée. En aucun cas la date de réception de la marchandise ne peut être prise en considération.
En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d'un mois après la livraison sera réputée reçue par l'acheteur.
D'une manière générale, le non-paiement d'une facture à l'échéance, AINSI QUE LE NON-RETOUR D'UN EFFET DE COMMERCE DANS LE DELAI LEGAL PEUVENT ENTRAINER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION ET DE LA LIVRAISON DE TOUTES LES COMMANDES EN COURS SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES RECOURS.
Tout paiement en retard donne lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, à une pénalité de 15 % du montant H.T. de la facture et à intérêts de retard au taux de 15 % l'an (sans que ce taux ne puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal) calculé sur le montant TTC de la facture. L'intérêt de retard est calculé par jour calendaire de retard à raison de 0,04166 %. L'intérêt de retard est facturé par quatorzaine payable par chèque à réception, les intérêts étant ensuite capitalisés.

CONTENTIEUX

Notre Service Contentieux est saisi automatiquement de nos créances impayées les frais afférents (15 %) restant dans tous les cas à la charge du débiteur.
En cas d'intervention du Service Contentieux, toutes les livraisons ultérieures se feront en contre-remboursement ou sur PRO-FORMA.

GARANTIE

Aucun vice apparent ne donne lieu à garantie.
Notre garantie est strictement limitée au vice caché, à l'exclusion de tout défaut d'usage ou d'usure normale. Cette garantie comporte limitativement le remplacement pur
et simple des articles reconnus défectueux. La réclamation doit être présentée à bref délai, à peine de forclusion. On entend par bref délai de 10 jours à compter de la date de découverte du vice caché.
Les articles reconnus défectueux seront remis à nos représentants.
AUCUN RETOUR EN PORT DU NE SERA ACCEPTE.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent notre propriété, jusqu'à complet règlement du prix, le Client assumant toutefois, dès la sortie de nos magasins, les risques de perte, vol ou destruction. Il supportera en conséquence, toutes les charges d'assurance des marchandises livrées.

JURIDICTION

En cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Condé-sur-Noireau (14110) est seul compétent. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.

AOÛT 2001